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3 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel portant fixation du premier Programme National de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie,

La Ministre de l'Energie,

Vu la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaire 1979-1980, en son article 179, § 8, inséré par la loi du 3 juin 2014;

Vu la proposition finale de Programme National du Comité du Programme National, donnée le 15 juin 2016;

Vu l'avis de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, donné le 7 mai 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juin 2016;

Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Considérant l'objet de la Directive 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs qui vise à garantir la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs afin d'éviter d'imposer aux générations futures des contraintes excessives;

Considérant la transmission du projet du Programme National de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs à la Commission européenne le 21 août 2015;

Considérant la saisine du Comité d'avis SEA sur la nécessité d'opérer une évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre de l'élaboration du premier Programme National de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs conformément à l'article 6, § 3, 2° de la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement;

Considérant que le Comité d'avis SEA a...

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