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3 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 35;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédit de liquidation à l'article de base 12.02 du programme 04 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de financer des actions de communications destinées à promouvoir l'intervention financière de la Région wallonne et de l'Union européenne dans le cadre de la programmation 2007-2013 des Fonds structurels européens,

Arrête :

Article 1er. Des crédits de liquidation à concurrence de 162 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 04 de la division organique 10.

Art...

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