3 MARS 2021. - Décision octroyant à la SA EUROVIA BELGIUM l'enregistrement n° 2021/782/3 en qualité de valorisateur de certains déchets
Conformément à l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, la SA EUROVIA BELGIUM, Allée Hof ter Vleest 1, à 1070 Anderlecht (BE 0402.784.778) est enregistrée en qualité de valorisateur de déchets.
Le titulaire de l'enregistrement ne peut en aucune manière céder à un tiers son enregistrement qui couvre uniquement l'utilisateur final qui met en oeuvre les déchets valorisables dans le respect de la présente décision et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.
Le titulaire de l'enregistrement est garant de la valorisation conforme des déchets.
L'enregistrement est identifié par le numéro 2021/782/3.
Jusqu'au 30 juin 2021, sans préjudice des restrictions visées aux articles R164 à R168 du Code de l'Eau et des dispositions du CoDT, les déchets repris dans le tableau ci-dessous peuvent être valorisés dans le respect des circonstances de production/valorisation du déchet, de caractérisation du déchet valorisé et du mode d'utilisation déterminés par le présent enregistrement :
Code (valorisation) Nature du déchet Certificat d'utilisation Circonstances de production / valorisation du déchet Caractérisation du déchet valorisé Mode d'utilisation (dans le respect des dispositions du CoDT et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et la traçabilité des terres Premier domaine d'utilisation : Travaux de Génie civil 170504 Terres de déblais Terres issues de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de construction ou de génie civil Terres répondant aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière Utilisation conforme à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière. 170504-VO Terres de voiries Terres de voirie telles que définies dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière Terres répondant aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière Utilisation en voirie conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière 010102 Matériaux pierreux à l'état naturel Récupération et utilisation de matériaux pierreux provenant de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de génie civil Matériaux pierreux naturels non souillés, non métallifères, non susceptibles de réaction avec le milieu ambiant ou environnant et répondant à la PTV 411 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.- Empierrements- Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation- Couches de revêtement- Accotements- Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET) 010409I Sables de pierres naturelles Récupération et utilisation de sables produits lors du travail de la pierre naturelle Sables répondant à la PTV 411 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.- Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation- Etablissement d'une couche de finition- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET) 010408 Granulats de matériaux pierreux Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV 406 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.- Empierrements- Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation- Couches de revêtement- Accotements- Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant...
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