3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie relatif à l'exécution d'activités payées par les membres de famille du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires, signée à Bruxelles le 4 décembre 2018 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit:

Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie relatif à l'exécution d'activités payées par les membres de famille du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires, signée à Bruxelles le 4 décembre 2018

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie relatif à l'exécution d'activités payées par les membres de famille du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires, signée à Bruxelles le 4 décembre 2018, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 mai 2019.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

Ministre...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT