3 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage à 62 ans avec complément du FSE ETAW en Région wallonne (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage à 62 ans avec complément du FSE ETAW en Région wallonne.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
Convention collective de travail du 10 janvier 2018
Régime de chômage à 62 ans avec complément du FSE ETAW en Région wallonne
(Convention enregistrée le 6 mars 2018 sous le numéro 145060/CO/327.03)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, situées en Région wallonne et subventionnées par l'AVIQ.
Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier, employé, masculin et féminin.
Art. 2. Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, le principe de l'application d'un régime de chômage avec complément d'entreprise du type convention collective de travail n° 17 et ses modifications sont admis dans le présent secteur pour le personnel actif, qui opte pour cette formule et qui atteint l'âge de 62 ans entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui justifie d'une carrière professionnelle de 40 ans pour les hommes et de 34 ans (en 2018), 35 ans (en 2019) et 36 ans (en 2020) pour les femmes, dont 5 ans minimum dans le secteur.
Art. 3. Le complément du FSE ETAW accordé au...
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