3 JUIN 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux, article 23, alinéa 3;
Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, articles 199, 200 et 201;
Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 19 novembre 2015;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 11 janvier 2016;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 20 janvier 2016;
Vu l'avis 59.041/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Arrête :
Article 1er. A la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 9 décembre 2015, au chapitre "F. Chirurgie thoracique et cardiologie", les modifications suivantes sont apportées :
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Le chapitre "F.1. Coeur" est complété par l'intitulé "F.1.10 Moyens diagnostiques en cardiologie" ainsi que par la prestation suivante et ses modalités de remboursement :
"172572-172583 Moniteur cardiaque implantable y compris les accessoires
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La condition de remboursement F- § 21 est insérée, rédigée comme suit :
"F- § 21
Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour la prestation relative au moniteur cardiaque implantable et accessoires, il doit être satisfait aux conditions suivantes :
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Critères concernant l'établissement hospitalier
La prestation 172572-172583 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si elle est effectuée dans un établissement hospitalier qui répond au critère suivant :
La prestation doit être effectuée dans un établissement de soins qui dispose de l'agrément pour le programme de soins "Pathologie cardiaque E" accordé par l'autorité compétente.
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Critères concernant le bénéficiaire
La prestation 172572-172583 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond à l'un des critères suivants :
- Le bénéficiaire souffre de syncopes récidivantes de nature indéterminée malgré un bilan non invasif...
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