3 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 2003 fixant le montant pouvant être utilisé pour les opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent tel que visé à l'article 471 de la loi-programme du 24 décembre 2002
Par arrêté ministériel du 3 janvier 2023, le Ministre des Finances et le Ministre de la Justice ont déterminé le montant pouvant être utilisé pour les opérations qui exigent la présentation d'un somme d'argent, conformément à...
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