3 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de limiter l'émission de référence-CO2. - Erratum

A la page 37437 du Moniteur belge du 23 avril 2021, la date de la sanction royale "3 décembre 2020" est remplacé par "8 décembre 2020".

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