3 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n° 74 du 22 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime à l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19 en vue de prolonger la prise de décision d'octroyer une prime à l'investissement jusqu'au 31 décembre 2021
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, article 10 ;
Vu le décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19, article 3, § 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n° 74 du 22 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime à l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19 ;
Vu le rapport du 15 septembre 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2021 ;
Vu l'approbation de la Commission européenne, donnée le 12 janvier 2021, sur le régime d'aides n° SA.60414 (2020/N) ;
Vu l'avis 70.309/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant la communication de la Commission du 19 mars 2020 relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'état visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, modifiée pour la dernière fois le 28 janvier 2021 ;
Considérant la notification à la Commission européenne et son approbation donnée le 12 janvier 2021, sur le régime d'aides n° SA.60414 (2020/N) ;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n° 74 du 22 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime à l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19, a pour objectif de permettre le soutien financier des entreprises capables de fabriquer des produits nécessaires pour faire face à la flambée de la pandémie de la COVID-19 ;
Considérant le décret du 14 mai 2021 portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux pris dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire lors de la deuxième vague du COVID-19 ;
Considérant que par l'effet de la confirmation, toutes les dispositions fixées ou modifiées par un arrêté de pouvoirs spéciaux acquièrent force de loi ;
Considérant dès lors que l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n° 74 du 22...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI