3 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 relatif à l'octroi d'un soutien aux ateliers de découpe de gibier dans le cadre de la prise en charge des carcasses de sangliers pour lutter contre la peste porcine africaine
Le Gouvernement wallon,
Vu le Règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général (S.I.E.G.);
Vu la loi sur la chasse du 28 février 1882, telle que modifiée par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement, article 7;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;
Vu la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, article 37,9°;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables, ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 relatif à l'octroi d'un soutien aux ateliers de découpe de gibier dans le cadre de la prise en charge des carcasses de sangliers pour lutter contre la peste porcine africaine;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 décembre 2020;
Vu le rapport du 20 novembre 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de mettre fin le plus rapidement possible à l'octroi d'aides de minimis ne se justifiant plus suite à la fin de la crise sanitaire de la peste porcine africaine;
Considérant que l'octroi d'aides de minimis aux ateliers de découpe de gibier est justifié par la nécessité de garantir une reprise de toutes les carcasses de sangliers afin de permettre...
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