3 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 9.503.000,00 EUR pour l'année 2020 visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents des niveaux D et E des communes ; des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale,
Vu l'ordonnance du 17 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.004.27.05.43.21 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances ;
Vu l'accord du Ministre du Budget ;
Vu le test Egalité des chances ;
Considérant le protocole n° 02/12 relatif à l' accord sectoriel 2005/2006 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant que l'accord sectoriel 2005/2006 prévoit l'octroi d'une revalorisation salariale de 2 % des barèmes aux membres du personnel des niveaux D et E des pouvoirs locaux (communes, Mont-de-Piété, CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS et hôpitaux publics) à partir du 1er mars 2007 et une revalorisation complémentaire de 1 % à partir du 1er janvier 2008 ;
Considérant que cette revalorisation salariale est de nature à motiver le personnel des pouvoirs locaux pour mener à bien les tâches d'intérêt communal ;
Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente ;
Considérant que la situation financière des pouvoirs locaux concernés constitue souvent une entrave à l'octroi de cette revalorisation ;
Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale par le biais d'une subvention permet aux pouvoirs locaux de valoriser les membres de leur personnel de niveaux D et E tout en allégeant la charge que constitue cette revalorisation ;
Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale compétent pour des Pouvoirs locaux ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à l'allocation de base 10.004.27.05.43.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2020, une subvention de 9.503.000,00 EUR est allouée aux communes qui en exécution de l'accord sectoriel 2005/2006 ont augmenté de 2 % à partir du 1er mars 2007 et de 1% à partir du 1er janvier 2008 les barèmes des traitements du personnel des niveaux D et E des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI