Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

29 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le cadre du personnel des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Collège réuni,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 2, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 79, § 1er;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les articles 3, 6, 7 et 11, § 3, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 juin 2015;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, donné le 16 juillet 2015;

Vu l'avis du Conseil de direction, donné le 15 juillet 2015;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de la Commission communautaire commune, donné le 18 septembre 2015;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête :

Article 1er. Le cadre du personnel des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale est fixé comme suit :

A B Fonctionnaire dirigeant 1 Leidend ambtenaar Fonctionnaire dirigeant adjoint 1 Adjunct-Leidend ambtenaar Directeur 4 Directeur Ingénieur 2 Ingenieur Médecin 2 Geneesheer...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT