29 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 19 mai 2008 relatif à l'aide à la Jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse, les articles 33.1 et 33.2, insérés par le décret du 23 avril 2018;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 6 septembre 2018;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 7 septembre 2018;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 64.348/1, donné le 30 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse, le 8° est remplacé par ce qui suit :
8° département : le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière d'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse;
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Art. 2. - Dans l'article 3, 3°, du même arrêté, les mots « différentes divisions » sont remplacés par les mots « différents départements ».
Art. 3. - A l'article 30, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le 4°, les mots « à la Division » sont remplacés par les mots « au département »;
-
dans le 5°, les mots « à la Division » sont remplacés par les mots « au département ».
Art. 4. - Dans l'article 41, 6°, du même arrêté, les mots « à la Division » sont remplacés par les mots « au département ».
Art. 5. - Dans l'article 44 du même arrêté, les mots « auprès de la Division » sont remplacés par les mots « auprès du département ».
Art. 6. - Dans l'article 46, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots « auprès de la Division » sont remplacés par les mots « auprès du département ».
Art. 7. - Dans le chapitre VIII, section 2, du même arrêté, il est inséré un article 46.1 rédigé comme suit :
Art. 46.1 - Soutien financier
§ 1er - Le jeune qui, sur décision d'une autorité administrative ou judiciaire, est placé dans un encadrement résidentiel pendant au moins trente jours consécutifs, reçoit une aide financière mensuelle sous la forme d'un montant forfaitaire de 53 euros pour la durée de son séjour, et ce, à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel son placement a commencé.
Le...
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