29 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel concernant désignation des personnes chargées du contrôle du respect de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, l'article 29, § 1er, 2° ;

Considérant que la surveillance de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes doit être garantie,

Arrête :

Article 1er. M. Christophe NGUYEN, né le 27 janvier 1978, est chargé de rechercher et constater les infractions à la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles...

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