29 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel accordant la qualité d'officier de Police judiciaire dans le cadre de la loi du 24 mai 1888 portant réglementation de la situation du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 24 mai 1888 portant réglementation de la situation du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège, l'article 16;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 1924 approuvant le nouveau règlement général du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège, l'article 50, alinéa 3;

Considérant que la surveillance de la loi du 24 mai 1888 portant réglementation de la situation du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège doit être garantie;

Considérant l'indisponibilité du directeur du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège,

Arrête :

Article 1er. M. Christophe NGUYEN, né le 27 janvier 1978, est désigné en qualité d'officier de police judiciaire, chargé de rechercher et constater, sur l'ensemble du...

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