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29 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière d'allocations légales de chômage temporaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 275, § 1er ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat pour le Budget du 29 mars 2021;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant :

- que la diminution du taux du précompte professionnel sur les allocations légales de chômage temporaire de 26,75 p.c. à 15 p.c. ne vaut que pour les allocations jusqu'au 31 mars 2021 ;

- que ce taux de 26,75 p.c. a été déterminé en tenant compte d'un nombre limité de jours de chômage temporaire sur base mensuelle ;

- que suite à la pandémie du COVID-19, dans un certain nombre de secteurs, beaucoup de travailleurs sont encore au chômage temporaire à long terme ;

- que le taux du précompte professionnel qui est retenu sur les rémunérations normales est inférieur aux 26,75 p.c. précités pour de nombreux contribuables ;

- qu'il est important de continuer à soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs qui sont au chômage temporaire depuis longtemps déjà, surtout pour les travailleurs avec les plus bas salaires ;

- qu'il est dès lors indiqué de prolonger le précompte professionnel au taux de 15 p.c. pour les allocations légales de chômage temporaire pour les allocations d'avril, mai et juin 2021 ;

- que le présent arrêté doit dès lors être applicable aux allocations légales pour chômage temporaire qui sont payées ou...

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