Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

29 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant la décision relative à la prolongation de la mesure d'interruption de l'exécution de la peine « COVID-19 » en application de l'article 66 § 2 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, l'article 66, § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 29 mars 2021 prolongeant certaines mesures prises par les loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la progation du coronavirus COVID-19 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Compte tenu de l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section législation du Conseil d'Etat endéans un délai raccourci de cinq jours, motivée par le fait que cet arrêté ministériel doit être publié avant l'expiration de la durée de validité des interruptions de l'exécution de la peine « COVID-19 » qui sont en cours, qu'elles aient déjà été prolongées une première fois ou non, et à un moment qui permet à la fois aux condamnés concernés et à l'administration pénitentiaire de prendre les dispositions pratiques nécessaires; qu'après tout, il faut en tout état de cause éviter que les condamnées qui bénéficient actuellement de la mesure d'interruption de l'exécution de la peine « COVID-19 » ne soient incarcérés pour une courte période uniquement parce qu'il n'y a aucune certitude au moment opportun quant à la prolongation de la mesure ; que cela compromettrait le but...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT