29 MARS 2018. - Arrêté royal portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2018
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018;
Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, l'article 57, § 1er, alinéa 2;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mars 2018;
Considérant que l'exclusion des personnes défavorisées se situe dans tous les domaines de la vie, y compris la vie sociale et culturelle et les réseaux numériques;
Considérant que la participation à la société de l'information est un droit élémentaire constitutif de la dignité humaine;
Considérant que la promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers fait partie de la mission des centres publics d'action sociale;
Considérant que la réforme en 2017 consistait à fusionner les différents canaux de subsides pour l'activation sociale en une seule mesure, à savoir les mesures de participation et d'activation sociale, la subvention majorée de l'Etat pour les grandes villes et le fonctionnement des clusters;
Considérant qu'il est nécessaire de maintenir le soutien aux initiatives de certains centres publics d'action sociale bénéficiant de ces différents canaux de subsides jusqu'en 2016;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous :
- le centre : le centre public d'action sociale;
- AR du 23 février 2018 : arrêté royal du 23 février 2018 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2018.
Art. 2. Le subside octroyé aux centres mentionnés en annexe doit être utilisé pour les activités décrites à l'article 2 de l'AR du 23 février 2018.
Art. 3. § 1er. Pour la réalisation des objectifs visés à l'article 2, une subvention de deux million neuf cent quatre-vingt mille cinq cent euros (2.980.500,00) est octroyée aux centres repris dans la liste donnant la répartition par centre jointe au présent arrêté.
§ 2. Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2018, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.01.
Art. 4...
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