29 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique de la Commission de coordination des chantiers du 9 février 2017 relatif à la forme, au contenu et aux conditions du plan de récolement prévu par l'article 35, § 2, du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau, les articles 1er, 16°, et 35, § 2;
Vu la délibération de la Commission de coordination des chantiers du 9 février 2017;
Sur la proposition de la Ministre des Pouvoirs locaux;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le Gouvernement approuve le règlement technique approuvé par la Commission de coordination des chantiers fixant la forme, le contenu et les conditions du plan de récolement prévu à l'article 35, § 2, du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau, annexé au présent arrêté.
Art. 2. La Ministre des Pouvoirs locaux est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 29 mars 2018.
Le Ministre-Président,
W. BORSUS
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,
V. DE BUE
Annexe
Règlement technique de la Commission de coordination des chantiers approuvé le 9 février 2017 fixant la forme, le contenu et les conditions du plan de récolement prévu à l'article 35, § 2, du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau
Article 1er. Définitions
Pour l'application du présent règlement, on entend par :
-
« décret » : décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau;
-
« plan de récolement » : le plan de récolement tel que défini à l'article 1er, 10° du décret;
-
« installations » : les réseaux, tronçons de réseau et raccordements, en ce compris leurs équipements et leurs ouvrages connexes;
-
« modèle d'Information sur les câbles et canalisations (IMCC) » : format d'échange ayant pour but de standardiser les informations sur les câbles et les canalisations;
-
« modèle de représentation des câbles et canalisations (PMCC) » : légende ayant pour but de standardiser la lecture et la visualisation des informations sur les câbles et canalisations;
-
« Raccordement » : point de connexion de l'utilisateur au réseau ou à un tronçon de réseau;
-
« PICC » : Projet informatique de cartographie continue de la Région wallonne;
-
« précision du levé absolu d'un objet » : différence absolue entre les valeurs des coordonnées (X, Y, Z) de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI