29 MARS 2018. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2018 d'une dotation destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 41, alinéa 2, modifié par la loi du 26 avril 2002;
Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, l'article 2.17.9;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 23 janvier 2018;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 5 mars 2018;
Considérant l'avis du Conseil des Bourgmestres, donné le 6 mars 2018;
Considérant qu'un crédit de 8.388 KEUR destiné à encourager certaines initiatives dans les zones de police est inscrit sous le programme 90-1 (Allocation de base 11.43.51.09) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Une dotation d'un montant total de 8 247 289,17 EUR est attribuée aux communes et zones de police pluricommunales pour encourager certaines initiatives.
Sa répartition est fixée en annexe I.
Cette dotation est versée en un seul paiement.
Art. 2. Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 "Police fédérale et Fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2018, programme 90-1, allocation de base 11.43.51.09.
Art. 3. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 mars 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
Annexe Ire à l'arrêté royal du 29 mars 2018 portant attribution pour l'année 2018 d'une dotation destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police
Nr/N° Zone Dotatie Stimulering van bepaalde initiatievenDotation pour encourager certaines initiatives5267 Genappe/Nivelles € 15 253,005268 Braine-Le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize € 93 616,595269 La Hulpe/Lasne/Rixensart € 9 638,005270 Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-La-Ville/ Walhain € 8 100,005271 Wavre € 10 712,005272 Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt € 7 290,005273 Braine-l'Alleud € 8 033,005274 Waterloo € 7 950,005275 Ottignies-Louvain-La-Neuve € 8 252,005276 Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies € 10 907,005277 Liège € 128 271,005278 Neupré/Seraing € 24 813,005279 Herstal € 11 589,005280 Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne €...
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