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29 MARS 2015. - Arrêté royal octroyant une subvention de 69.000 euros à l'asbl « Commission de Conciliation - Construction » pour l'année budgétaire 2015

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, notamment la section 12 - SPF Justice;

Considérant qu'un crédit de soixante-neuf mille euros (69.000 euros) est inscrit à la division organique 40, programme d'activité 31, allocation de base 33.00.15 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2015;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances émis le 17 mars 2015;

Considérant que l'asbl « Commission de Conciliation - Construction » a constitué des collèges arbitraux spécialisés qui ont pour objet de régler de manière rapide, peu onéreuse et efficace des litiges juridiques en matière de construction;

Considérant que l'asbl « Commission de Conciliation - Construction » contribue à ce que moins de litiges en matière de construction soient portés devant les juridictions ordinaires;

Considérant que les frais de fonctionnement de ces collèges arbitraux, qui sont accessibles à tous, ne peuvent être supportés dans leur intégralité par les organismes participants;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Il est alloué, pour l'année 2015, une subvention de soixante-neuf mille euros (69.000 euros) à l'asbl « Commission Conciliation - Construction ». Cette subvention sert à couvrir des frais de fonctionnement et d'investissement.

Art. 2. Ce montant est imputable à charge de l'allocation de base 31.33.00.15 de la division organique 40 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2015.

Art. 3. Cette subvention est attribuée selon les modalités suivantes :

Frais de fonctionnement : 67.500...

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