29 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »)
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté qui est soumis à votre approbation tend à modifier la loi relative à l'exercice des professions de soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, afin d'apporter des correctifs dans la transposition qui a été faite de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), et des différentes directives qui sont venues ensuite la modifier.
Cette adaptation de transposition est faite par arrêté royal conformément à ce que prévoit la loi du 4 avril 1980 contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des Directives du Conseil des Communautés européennes relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire.
La Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 a mis en place un système de reconnaissance des qualifications professionnelles entre Etats membres. Cette directive a fait l'objet de plusieurs modifications dont la dernière a été apportée par la Directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »).
Après la transposition de cette Directive 2013/55/UE, la Commission européenne a passé en revue les différentes législations nationales afin de contrôler l'état de transposition des textes européens mettant en place ce système de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Suite à ce contrôle, la Commission européenne a ouvert des procédures d'infraction contre les différents Etats membres dont la Belgique (procédures d'infraction n° 2018/2283 et n° 2018/2162). Elle y a pointé différents points qu'elle estime ne pas avoir été correctement transposés dans notre législation nationale. Après analyse, il s'avère que ces différents points résultent de la transposition de la Directive 2013/55/UE mais aussi de transpositions précédentes, et que les griefs avancés par la Commission européenne portent sur des précisions à apporter sur les phrases transposées et sur l'adaptation de notre législation suite à l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
Une liste de l'ensemble des modifications à prévoir pour répondre aux griefs repris dans les deux mises en demeure, a ainsi été établie et ces modifications ont ensuite fait l'objet de deux projets d'arrêtés dont ce projet d'arrêté royal qui vous est aujourd'hui soumis, l'autre projet étant un projet d'arrêté ministériel modifiant les différents arrêtés ministériels mettant en oeuvre le système de reconnaissance automatique pour les professions dites « sectorielles ».
Annexe - Tableau de concordance
Aperçu
Transposition de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée en dernier lieu par la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par 'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »)
Droit national ---> Directive
Droit nationalDIR UE 2013/55/UE DIR 2005/36/CE Mise en demeure SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Arrêté royal modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») Philippe, Roi des Belges,A tous, présents et à venir,Salut. Vu la loi du 4 avril 1980 contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des Directives du Conseil des Communautés européennes relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire, l'article 1er; Vu la loi relative à l'exercice des professions de soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 octobre 2019; Vu l'accord...
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