29 MAI 2019. - Arrêté ministériel adoptant le périmètre de reconnaissance du parc d'activités économiques de Clabecq situé sur le territoire des Communes de Tubize et Ittre
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;
Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques et plus particulièrement son article 88;
Vu l'arrêté du 11 mai 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement et vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu la Déclaration de Politique régionale;
Vu le schéma de développement de l'espace régional, devenu schéma de développement territorial (SDT);
Vu le Code du développement territorial remplaçant depuis le 1er juin 2017 le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;
Vu le plan de secteur de Nivelles adopté par arrêté royal du 1er décembre 1981;
Vu le site à réaménager (SAR) dit « Hauts fourneaux des forges de Clabecq » adopté par arrêté ministériel du 8 mai 2009;
Vu le Master Plan de 2012 prévoyant, entre autres, un parc d'activités économiques à cet endroit;
Considérant la demande introduite par l'intercommunale InBW, en date du 7 mars 2019, et complétée en date du 15 mars 2019, relative à l'adoption d'un périmètre de reconnaissance économique pour le parc d'activités économiques de Clabecq portant sur les terrains délimités par un trait bleu continu repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance » de mars 2019, et situé sur le territoire des communes de Tubize et Ittre;
Considérant que le fonctionnaire dirigeant l'a accusée complète en date du 25 mars 2019;
Considérant que la demande d'adoption du périmètre de reconnaissance des biens immeubles ci-dessus identifiés a pour objectif de mettre le plus rapidement possible des nouveaux terrains équipés à la disposition des activités économiques;
Considérant que ce périmètre de reconnaissance économique (PRE), d'une superficie de 26,5646 ha se trouve principalement sur la commune de Tubize, à 1 km du centre ville, et possède une petite partie sur la commune d'Ittre;
Qu'il se trouve à 20km de Bruxelles, borde le canal Bruxelles-Charleroi et le chemin de fer de Tubize-Anvers et est proche des autoroutes E429 (Lille-Halle) et E19 (La Louvière - Anvers).;
Qu'au nord du périmètre sollicité (« PRE ») sur le territoire de la commune de Tubize se trouve la zone SARSI1, et au sud-est de celui-ci, les Laminoirs de Clabecq;
Considérant que le périmètre prend place sur une partie de l'ancien site des forges de Clabecq en cours de réhabilitation et que les terrains sont donc principalement en friche, seule une petite partie à l'extrême sud du périmètre est boisée;
Qu'il se trouve dans la plaine alluviale de la Sennette, petit cours d'eau canalisé au sein du périmètre et se jetant dans la Senne au nord de Tubize;
Considérant les données les plus récentes concernant les aléas d'inondations (2013-2014) qui montrent un aléa d'inondation élevé par endroit;
Que toutefois, lors de l'assainissement réalisé sur le site, un réseau de fossés a été mis en place et sera maintenu et adapté au projet d'urbanisation;
Que des mesures ont été prises et sont intégrées au projet afin de réguler les eaux et maitriser ainsi l'aléa d'inondation;
Que suite aux aménagements réalisés et prévus le risque réel lié à l'aléa d'inondation est donc plus faible que celui mentionné;
Considérant la faible valeur écologique de ces terrains en friches;
Que les espèces végétales sont principalement des espèces colonisatrices ou invasives;
Qu'afin d'éviter une végétation de recolonisation sur les zones assainies, celles-ci sont ensemencées;
Considérant que des réseaux existent sur les voiries les plus proches du périmètre et sont gérés par la SWDE (distribution d'eau), ORES (distribution de gaz et d'électricité), Proximus et VOO (télécommunications) et InBW (évacuation et traitement des eaux usées);
Qu'une conduite de gaz fluxys passe à proximité du périmètre et une canalisation de l'OTAN traverse le sud du périmètre;
Considérant que Duferco, actuel propriétaire du site, cèdera les terrains à InBW et que ces deux parties ont en effet signées une convention allant dans ce sens;
Que Duferco a soumis un projet d'assainissement des sols sur le périmètre du Master Plan, approuvé par le conseil communal de Tubize en 2013;
Que fin 2018, l'assainissement était complété à 90 %;
Qu'en plus d'un suivi et d'un contrôle des actes et travaux d'assainissement (expert agréé, organisme de contrôle,...), le projet d'assainissement prévoit l'obtention de certificats de contrôle du sol (CCS), pour les parcelles concernées par le projet de PAE, document nécessaire pour que les entreprises puissent introduire leurs futures demandes de permis d'urbanisme;
Que ces CCS sont déjà octroyés pour la partie sud du périmètre, ainsi qu'une petite partie au nord du périmètre;
Considérant que le site est accessible par la route depuis le nord de celui-ci;
Que la gare ferroviaire de Tubize est localisée à 1km du périmètre et fait partie du futur réseau RER bruxellois;
Que cette gare est couplée à la gare TEC et que le périmètre est bien desservi par plusieurs lignes de bus;
Considérant que le chemin de fer traverse le périmètre au milieu, en se divisant en 2 voies;
Qu'une première voie continue vers le sud via un passage à niveau au sein du périmètre de reconnaissance, et longe l'extrémité ouest du périmètre;
Qu'InBW a décidé de reprendre la voie de chemin de fer dans le périmètre de reconnaissance afin que les entreprises localisées à côté de cette ligne privée puissent y avoir accès;
Que la seconde voie de chemin de fer passe sur un pont au dessus d'une route et part vers l'est;
Considérant l'affectation des terrains au plan de secteur en zone d'activités économique industrielle, et pour une petite partie en zone d'aménagement communale concerté;
Considérant que Duferco a fait réaliser, par plusieurs experts et bureaux d'études, un Master Plan visant le réaménagement d'une friche industrielle de 80ha (dont fait partie le périmètre de reconnaissance demandé) en un nouveau quartier fait de mixité, de modernité et d'innovation;
Que le périmètre de reconnaissance s'appuie sur les principes de ce master plan en ce qui concerne les affectations du site, la mobilité, la gestion des eaux, etc;
Qu'en plus de ce parc d'activités économiques, le Master Plan prévoit de l'habitat, des activités commerciales, de l'horeca, des activités de loisirs, des équipements communautaires et un espace vert (sud-ouest du PRE);
Considérant que le périmètre fait partie d'un Site A Réaménager (SAR) de 87,4 ha couvrant l'ensemble du périmètre du Master Plan;
Considérant le Plan d'Assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH), reprenant le PRE en régime d'assainissement collectif;
Que le PASH indique que les eaux du périmètre doivent se diriger et aboutir à la station d'épuration de Tubize situé à moins d'un kilomètre de la partie nord du périmètre, et ce via environ 1,3km de réseau d'égouttage existant;
Considérant que la demande de périmètre de reconnaissance anticipe les principes retenus dans le cadre du projet de SDT puisqu'elle répond à l'objectif « Anticiper les besoins économiques dans une perspective de développement durable et de gestion parcimonieuse du sol » du SDT, via les deux mesures suivantes :
- « anticiper les besoins en espaces destinés à l'activité économique : c'est-à-dire mettre à disposition des entreprises 200 ha nets par an de terrains à vocation économique équipés avec priorité au réaménagement de friches et aux opérations de revamping »;
- « répondre aux besoins des entreprises de manière durable et économe en sol : développer 30% des nouvelles zones d'activités économiques sur des espaces préalablement artificialisés, notamment par la reconversion de friches (...) »;
Considérant dès lors que le projet est conforme aux plans et schémas en vigueur;
Considérant que le territoire de référence est la zone InBW Ouest, intégrant les communes de Rebecq, Tubize, Ittre, Braine-le-Château, Waterloo, Braine l'Alleud, Nivelles, La Hulpe, Lasne, Genappe et Villers-la-Ville;
Considérant que sur cette portion de territoire, le dossier mentionne au 31 décembre 2017 un taux d'occupation de 88.14%, laissant environ 44,75 ha de terrains disponibles;
Qu'en effet, les parcs « Nivelles Sud », « Vallée du Hain » et « Saintes » sont saturés et les disponibilités se trouvent sur les parcs de « Nivelles Sud extension » et « Nivelles nord - Les portes de l'Europe »;
Qu'au sein de ces 2 parcs, situés plus à l'est du périmètre projeté, InBW est confronté à plusieurs demandes;
Que sur base du rapport annuel transmis par InBW en date du 31 décembre 2018, il ne restait plus que 14.75 ha disponibles pour cette portion de territoire;
Considérant que l'aménagement du parc Tubize 2 devrait bientôt s'achever et, sur les 51ha mis à disposition des entreprises, 27 ha sont déjà réservés;
Que le périmètre de reconnaissance de « Nivelles Sud - Site Peugeot » a été récemment adopté et, sur les 11ha nets, trois parcelles sont déjà vendues et le solde est réservé;
Considérant l'importante demande en terrains destinés à l'accueil d'activités économiques;
Considérant que les besoins pour cette zone sont avérés, que la saturation a été estimée à l'année 2022 et que le besoin en terrain ont été évalués entre 79 et 108ha bruts d'ici l'horizon 2027;
Que de plus, InBW remarque un intérêt croissant de la part d'entrepreneurs provenant de la région flamande, étant donné la saturation des PAE existants en région flamande (communes au sud de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI