29 MAI 2016. - Arrêté royal portant réorganisation de la Commission Permanente de l'Etat Civil
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté a pour objet, par une réorganisation de la Commission Permanente de l'Etat Civil, de confirmer officiellement et publiquement le rôle de cette Commission, de lui donner une plus grande notoriété et d'en améliorer le fonctionnement.
La Commission Permanente de l'Etat Civil est un organe consultatif, institué par arrêté ministériel du 20 juin 1949, qui a pour mission, d'office ou à la demande du ministre de la Justice, d'examiner et d'émettre un avis motivé sur toute question en rapport avec le rôle des officiers de l'état civil ou la rédaction de leurs actes, relative à la législation en matière d'état des personnes, au fonctionnement de l'état civil et à l'application des législations étrangères.
Actuellement, sur la base d'un arrêté ministériel du 7 juillet 1995, la Commission Permanente de l'Etat Civil se compose de 21 personnes (20 membres et 1 secrétaire) :
- 2 représentants du SPF Justice ;
- 2 représentants du SPF Affaires étrangères ;
- 7 magistrats de parquet ;
- 8 représentants des officiers de l'état civil ;
- 1 représentant de l'Union des villes et communes belges ;
- 1 secrétaire (SPF Justice).
Seuls cinq de ces 21 membres sont encore en fonction. Des remplaçants ont été désignés pour les autres membres, mais l'arrêté ministériel n'a plus été adapté depuis 1995.
La composition de la Commission Permanente de l'Etat Civil a, depuis l'institution de celle-ci, été modifiée à dix reprises, toujours par voie d'arrêté ministériel. Les membres sont en effet cités nommément dans l'arrêté ministériel. Si un membre ne peut plus exercer sa fonction au sein de la Commission Permanente de l'Etat Civil, p. ex. en raison d'un changement de fonction, d'une mise à la retraite ou en cas de décès... l'arrêté ministériel doit chaque fois être adapté.
Jusqu'en 2007, la Commission était encore occasionnellement convoquée de manière ad hoc, mais dans une composition modifiée et restreinte incluant des représentants du SPF Justice, du SPF Affaires étrangères, les officiers et agents de l'état civil, les différentes associations des villes et communes et le parquet.
Depuis son institution, la Commission Permanente de l'Etat Civil a fourni un travail important et efficace. Ses avis se sont révélés extrêmement utiles pour les ministres de la Justice successifs dans le cadre de la réalisation de la nouvelle législation relative à l'état civil et du droit de la famille. Ses avis se sont en outre avérés indispensables pour l'application pratique de cette législation par les officiers de l'état civil.
Néanmoins, depuis la mise en place de la Commission Permanente de l'Etat Civil, la matière que constitue l'état civil et surtout l'état des personnes a connu des modifications radicales et est en pleine évolution. Les demandes concernant cette matière se sont dès lors multipliées.
Par ailleurs, les officiers et agents de l'état civil se sont entre-temps constitués en associations représentatives. La `Vlaamse Vereniging voor ambtenaren en beambten van de burgerlijke stand' (Vlavabbs) a été créée en 1983 en tant que porte-parole et groupe d'intérêt des services communaux de l'état civil. Du côté francophone et germanophone, ce rôle a été confié au `Groupement des Agents Population Etat Civil' (Gapec), créé en 2010. Le GTI 19 réunit depuis 1989 les chefs de service des services population et état civil des communes de Bruxelles.
La transformation de la Commission Permanente de l'Etat Civil n'a malheureusement pas suivi le rythme de ces évolutions. Au contraire, elle a progressivement réduit ses activités, au point qu'elle n'a même plus été convoquée ces dernières années. La Commission Permanente de l'Etat Civil s'est réunie pour la dernière fois le 7 février 2007.
C'est pourquoi il est jugé utile aujourd'hui de la réorganiser.
La Commission Permanente de l'Etat Civil contribue au bon fonctionnement de l'état civil et à la bonne application pratique de la législation relative à l'état des personnes et des législations étrangères. Elle constitue dès lors pour le pouvoir exécutif fédéral un organe consultatif approprié contribuant à la réalisation d'une législation de qualité en la matière et de directives...
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