29 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 ;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules ;
Vu l'association des gouvernements de Région ;
Vu `urgence motivée par les éléments suivants :
Le projet d'arrêté susmentionné prévoit une exception à l'obligation d'immatriculer un véhicule immatriculé dans le pays d'origine, en l'occurrence l'Ukraine, qui est utilisé par une personne physique bénéficiant d'une protection temporaire en vertu de la Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.
Le 3 mars 2022, les Etats membres ont décidé à l'unanimité d'appliquer la directive 2001/55 à la situation de l'Ukraine. Conformément à la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, ce statut particulier a été activé.
La protection temporaire est initialement valable 1 an. Après cela, il peut être prolongé deux fois pour une période de 6 mois. Si le Conseil européen décide que la protection temporaire est toujours nécessaire, il peut approuver une prolongation définitive d'un an.
La circulaire du 9 mars 2022 concernant l'inscription de la population ukrainienne sous statut de protection temporaire dans les registres de la population (Service public fédéral Intérieur) explique ce qu'il faut faire au niveau communal lorsque ces personnes se présentent au guichet avec leur attestation de protection temporaire : les ressortissants ukrainiens sont inscrits au registre des étrangers (code 2.3.0. « Protection temporaire ») de la commune de dans lequel ils disposent d'un logement d'accueil, après une enquête de résidence positive, conformément aux règles générales d'inscription aux registres de la population et sont dès lors considérés comme résidant en Belgique.
La réunion du 31 mars 2022, organisée par la Commission européenne, concernant les véhicules amenés par les Ukrainiens réfugiés, montre que dans d'autres Etats membres, les Ukrainiens qui obtiennent une protection temporaire ne sont pas considérés comme des résidents et ne sont pas immédiatement inscrits dans les registres de la...
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