29 JUIN 2015. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée 'Summer Cash', loterie publique organisée par la Loterie Nationale
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;
Considérant que le Comité de Jeu Responsable visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 20 juillet 2010 et approuvé par l'arrêté royal du 30 juillet 2010, a donné un avis favorable le 23 mars 2015;
Vu l'avis 57.592/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 juin 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le présent règlement s'applique à l'émission par la Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée « Summer Cash ».
Summer Cash
est une loterie à billets dont les lots sont exclusivement attribués sans tirage au sort par l'indication sur le billet, selon une répartition déterminée par le hasard, qu'un lot est ou n'est pas obtenu. L'indication précitée est cachée sous une pellicule opaque à gratter.
Art. 2. Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 625.000, soit en multiples de 625.000.
Le prix de vente d'un billet est fixé à 3 euros.
Art. 3. Par quantité de 625.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 166.787, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous :
Nombre de lotsAantal loten Montant des lots (euro)Bedrag van de loten (euro) Montant total des lots (euro)Totaal bedrag van de loten (euro) 1 chance de gain sur1 winstkans op1 100.000 100.000 625.0006 5.000 30.000 104.166,6720 500 10.000 31.25060 100 6.000 10.416,67200 50 10.000 3.1254.000 30 120.000 156,254.500 20 90.000 138,895.500 15 82.500 113,6412.500 9 112.500 5067.500 6 405.000 9,2672.500 3 217.500 8,62TOTALTOTAAL 166.787 TOTALTOTAAL 1.183.500 TOTALTOTAAL 3,75
Art. 4. § 1er. Le billet présente deux zones de jeu distinctes sur la pellicule opaque desquelles peuvent être imprimés :
-
à titre exclusivement illustratif ou informatif, une image, une photo, un dessin, un graphisme ou tout autre signe ou mention jugée utile par la Loterie Nationale;
-
des mentions nominatives différentes afin de les distinguer. Ces mentions peuvent éventuellement être imprimées à proximité des zones de jeu.
§ 2. Après...
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