Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

29 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 4;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 juin 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 74.04 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de financer des politiques informatiques,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 35 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 35 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 14 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 11 de la division organique 14 du budget général des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT