29 JANVIER 2024. - Arrêté royal relatif aux professions d'assistant pharmaceutico-technique orienté vers l'officine ouverte au public et d'assistant pharmaceutico-technique orienté vers l'officine hospitalière
PHILIPPE, Roi des Belges,A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 24, l'article 70, l'article 71, modifiés par la loi du 22 juin 2016 et l'article 72, § 2, alinéa 1er, modifié par la loi du 22 juin 2016 ;Vu l'avis n° CFPP/2017/AVIS-1 du Conseil fédéral des professions paramédicales du 16 mars 2017 ;Vu l'avis n° CTPP/2017/AVIS-5 de la Commission technique des professions paramédicales du 16 novembre 2017 ;Vu l'examen de proportionnalité, effectué le 10 novembre 2023, conformément à la loi du 23 mars 2021 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé ;Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2023 ;Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 novembre 2023 ;Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 21 décembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.194/2 ;Vu la décision de la section de législation du 22 décembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,Nous avons arrêté et arrêtons :CHAPITRE 1er. - Dispositions préliminaires.Article 1er. § 1er. L'exercice de « l'assistance pharmaceutico-technique orientée vers l'officine ouverte au public » est une profession paramédicale au sens de l'article 69 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.Cette profession est exercée sous le titre professionnel d'« assistant pharmaceutico-technique orienté vers l'officine ouverte au public ». § 2. L'exercice de « l'assistance pharmaceutico-technique orientée vers l'officine hospitalière » est une profession paramédicale au sens de l'article 69 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.Cette profession est exercée sous le titre professionnel d'« assistant pharmaceutico-technique orienté vers l'officine hospitalière ».CHAPITRE 2. - Critères d'agrément.Art. 2. § 1er. Les professions visées à l'article 1er peuvent uniquement être exercées par des personnes répondant aux conditions des § 2 et § 3. § 2. La personne est porteuse d'un diplôme d'assistant pharmaceutico-technique orienté vers l'officine ouverte au public ou d'assistant pharmaceutico-technique orienté vers l'officine...
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