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29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 11 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal n° 11 du 29 décembre 1992 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 31 décembre 1992), tel qu'il a été modifié successivement par :

- l'arrêté royal du 20 novembre 2000 modifiant l'arrêté royal n° 11 du 29 décembre 1992 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 9 janvier 2001);

- l'arrêté royal du 17 mai 2007 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 11, 23, 39 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 31 mai 2007, err. du 4 juillet 2007);

- l'arrêté royal du 24 janvier 2015 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 7, 9, 10, 11, 15, 19, 23, 24, 27, 31, 46, 47, 48, 50, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal, du 7 juin 2007, portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 20 février 2015, err. des 17 avril 2015 et 27 avril 2015).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

MINISTERIUM DER FINANZEN

29. DEZEMBER 1992 - Königlicher Erlass Nr. 11 über die Anwendung der Mehrwertsteuer

Artikel 1 - Die Befugnisse, über die die in den Artikeln 61, 62 § 1 und 63 des Gesetzbuches erwähnten Bediensteten verfügen, werden ebenfalls den Bediensteten der...

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