29 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 86, § 3, alinéas 1er et 2, modifié par la loi du 22 août 2002 et par la loi du 29 mars 2012;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, donné le 11 décembre 2019;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 décembre 2019;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 février 2020;
Vu l'avis n° 67.161 du Conseil d'Etat, donné le 16 avril 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 54 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, modifié par les arrêtés royaux des 15 janvier 2001 et 17 décembre 2017 et par la loi du 22 mai 2019, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Pour l'application de l'alinéa précédent, le certificat d'incapacité de travail est réputé avoir été envoyé en temps utile via la poste au médecin-conseil si le cachet postal est apposé au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'expiration de ce délai. ".
Art. 2. L'article 55 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 29 mai 2002, 21 décembre 2006 et 17 décembre 2017 et par la loi du 22 mai 2019, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour l'application de l'alinéa précédent, le certificat d'incapacité de travail signé au plus tard le dernier jour du délai applicable est réputé avoir été envoyé en temps utile via la poste au médecin-conseil si le cachet postal est apposé au plus tard le cinquième jour ouvrable après l'expiration du délai applicable. ".
Art. 3. L'article 56, § 2, du même arrêté, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour l'application de...
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