28 SEPTEMBRE 2021. - Décision de la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol portant agrément de l'association sans but lucratif BOFAS, avenue J. Bordet 166 bte 1 à 1140 Bruxelles
La Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol,
Vu l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage, approuvé par :
- le décret de la Région wallonne du 28 février 2019 portant approbation de l'Accord de Coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage publié au Moniteur belge du 5 avril 2019;
- le décret de la Région flamande du 1er mars 2019 portant approbation de l'Accord de Coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage, publié au Moniteur belge du 28 mars 2019;
- l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 portant approbation de l'Accord de Coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage, publiée au Moniteur belge du 3 mai 2019;
- la loi du 28 avril 2019 portant approbation de l'Accord de Coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage, publiée au Moniteur belge du 8 mai 2019;
Vu les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2003, du Gouvernement flamand du 19 septembre 2003 et 8 décembre 2017 et ainsi que les décisions du Gouvernement wallon des 27 novembre 2003, 3 mai 2007, 11 mars 2010, 2 mai 2013 et 14 janvier 2021, relatifs à la composition de la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol;
Vu la décision du 23 février 2021 de la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol portant désignation des président et secrétaire;
Considérant la décision du 3 mars 2004 de la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol portant agrément de l'ASBL BOFAS, sise avenue J. Bordet 166 bte 1 à 1140 Bruxelles, telle que modifiée le 8 novembre 2007;
Considérant la décision du 29 juin 2009 de la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol portant prolongation de l'agrément de l'ASBL BOFAS, sise avenue...
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