28 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 2015 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles et exécutant les articles 6 et 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 août 2013 relatif aux relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le contrôle du respect des conditions de reconnaissance des organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles
Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le Règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.195 et D.196;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 2015 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles, les articles 11, 14, 17, 20, 22 et 26;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 août 2013 relatif aux relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers, l'article 6;
Vu le rapport du 26 octobre 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale, intervenue le 18 février 2016 et approuvée le 1er avril 2016;
Vu l'avis 60.358/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 novembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnée le 12 janvier 1973,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 août 2013 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 août 2013 relatif aux relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers;
-
l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 2015 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 2015 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles;
-
les organisations reconnues : les organisations reconnues conformément à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 août 2013 et à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 2015.
CHAPITRE II. - La reconnaissance des organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles en exécution des articles 11, 14, 17, 20 et 26, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 2015
Art. 2. En application de l'article 11, alinéa 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI