28 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 17 décembre 2012 relative aux milieux d'accueil d'enfants (francophones) (I)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 17 décembre 2012 relative aux milieux d'accueil d'enfants (francophones).
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé
Convention collective de travail du 16 octobre 2015
Modification de la convention collective de travail du 17 décembre 2012 relative aux milieux d'accueil d'enfants (francophones) (Convention enregistrée le 25 novembre 2015 sous le numéro 130309/CO/332)
Préambule
La présente convention poursuit la mise en oeuvre de l'accord non-marchand 2010-2011 et en particulier le protocole sectoriel tripartite relatif aux institutions subventionnées par le Fonds des Equipements et Services Collectifs (FESC). En effet, au moment de la signature de l'accord précité, ces institutions étaient financées par un fonds relevant du pouvoir fédéral et n'étaient pas prises en considération pour le bénéfice de l'accord. Une dérogation transitoire a donc été prévue pour elles. Les parties étaient toutefois conscientes que la Communauté française, signataire de l'accord, en serait dans un délai rapproché, pouvoir de tutelle subsidiant et qu'elles devraient dès lors être intégrées dans le périmètre de l'accord.
Depuis le 1er janvier 2015, les institutions relèvent effectivement de la Communauté française, les textes légaux fixent un objectif de subventionnement conforme aux dispositions barémiques de l'accord, une période transitoire jusqu'à octobre 2017 est prévue.
La présente convention collective de travail vise à...
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