Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

28 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel portant désignation d'un membre du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

Vu la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis;

Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, article 37;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2000 portant exécution de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, article 1er, 1°;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2002 réglant la composition et les compétences du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, article 5, modifié par l'arrêté royal du 28 août 2011;

Considérant que Monsieur Jean-Paul SAMAIN a été nommé en tant que membre scientifique du Conseil scientifique établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 16 mai 2006 au 10 décembre 2019;

Considérant que le mandat de Monsieur Jean-Paul SAMAIN en tant que membre du Conseil scientifique expire au 10 décembre 2019;

Vu l'appel à candidatures publié au Moniteur belge du 6 juin 2019;

Vu les candidatures reçues;

Vu les titres et mérites des candidats;

Considérant que le Conseil doit être composé d'un nombre égal de membres francophones et de membres néerlandophones avec voix délibérative;

Considérant que l'arrêté royal du 18 décembre 2002 réglant la composition et les compétences du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire définit les domaines dans lesquels les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT