28 MARS 2021. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un prime unique pour les chômeurs temporaires ayant un bas salaire occupés dans un secteur où les activités ont dû être arrêtées sur l'ordre des autorités
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961, et § 1octies, inséré par la loi du 25 avril 2014;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 2 mars 2021;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office National pour l'Emploi, donné le 4 mars 2021 et le 10 mars 2021;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 10 mars 2021;
Vu l'avis 69.038/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 mars 2021 en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence motivée par le fait que le coronavirus COVID-19 continue à se propager sur le territoire européen et qu'en Belgique, des mesures urgentes sont prises pour limiter le risque pour la santé publique ;
Vu que le présent arrêté s'adresse aux travailleurs qui sont particulièrement touchés par la crise étant donné qu'ils sont occupés dans un secteur qui n'a pas encore pu reprendre ses activités ;
Vu qu'il est urgent de prévoir entre autres des mesures pour garantir dans cette période le niveau de revenu de ces chômeurs temporaires particulièrement touchés.
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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arrêté chômage: l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;
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le chômeur temporaire : le travailleur dont les prestations de travail sont temporairement réduites ou suspendues en application des articles 26, 51 ou 77/4, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, pour autant que le chômage temporaire ne soit pas la conséquence d'une suspension de l'exécution du contrat de travail pour force majeure due à l'inaptitude au travail du travailleur;
3 l'Office : l'Office national de l'Emploi, visé à l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;
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l'organisme de paiement : l'institution visée à l'article 17 de l'arrêté chômage.
Art. 2. § 1er. - Le chômeur temporaire a droit à une prime unique de maximum 780 euros, calculé en application du paragraphe 2, s'il satisfait cumulativement aux conditions suivantes :
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il a perçu plus de 52 allocations complètes et/ou demi-allocations de chômage temporaire au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus ;
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au...
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