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28 MARS 2019. - Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya, le 15 octobre 2010

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. Le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya, le 15 octobre 2010, sortira son plein et entier effet.

Art. 3. § 1er. Sous réserve du paragraphe 2, les annexes au Protocole additionnel, adoptées en application de l'article 30, alinéa 2, de la Convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992, sortiront leur plein et entier effet.

§ 2. Dans les trois mois suivant son adoption, le Gouvernement notifie au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale toute annexe communiquée par le Dépositaire.

Dans les six mois suivant la notification du Gouvernement, le Parlement peut s'opposer à ce que l'annexe sorte son plein et entier effet.

Art. 4. § 1er. Sous réserve du paragraphe 2, les modifications des annexes au Protocole additionnel, adoptées en application de l'article 30, alinéas 2 et 3, de la Convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992, sortiront leur plein et entier effet.

§ 2. Dans les trois mois suivant son adoption, le Gouvernement notifie au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale toute modification d'annexe communiquée par le Dépositaire.

Dans les six mois suivant la notification du Gouvernement, le Parlement peut s'opposer à ce que la modification d'annexe sorte son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 mars 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial...

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