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28 MARS 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, l'article 19;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 25 février 2019;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.08, 33.04, 43.06, 43.08, 63.01 et 73.02 du programme 11 de la division organique 15 et à l'article 33.05 du programme 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier le manque de crédit sur ces articles,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 659 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 11 et 13 de la division organique 15.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit :

(en milliers d'EUR)

Article de base Crédit initialTransfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CLDO 15 12.05.11 700...

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