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28 MARS 2019. - Arrêté 2019/170 du Collège de la Commission communautaire française relatif au remboursement de l'abonnement annuel auprès d'une société bruxelloise de vélos partagés pour les agents de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, l'article 22;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, donné le 22 mars 2019;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget donné le 28 février 2019;

Vu le protocole n° 2019/17 du 13 mars 2019 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2. Le présent arrêté s'applique aux agents statutaires définitifs, aux agents statutaires stagiaires et aux agents contractuels administratifs et pédagogiques.

Art. 3. L'abonnement annuel contracté par l'agent auprès d'une société bruxelloise de vélos partagés lui est remboursé par...

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