28 MARS 2018. - Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la restauration, la réaffectation, le redéploiement, la conception de projets immobiliers à caractère culturel, patrimonial et/ou touristique en Wallonie
La Communauté française et la Région wallonne,
Vu les articles 1er, 39, 127 et 128 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 4 modifié par les lois spéciales du 8 août 1988 et 6 janvier 2014, l'article 6, § 1er, I, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1980 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 6, § 1er, VIre>mplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par les lois spéciales des 13 juillet 2001 et 12 août 2003 et du 6 janvier 2014 et l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
Vu l'accord de coopération du 18 avril 2008 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la restauration de biens immobiliers classés accueillant des infrastructures culturelles ;
Vu le Code wallon du Patrimoine, l'article 185, modifié par le décret du 11 avril 2014, l'article 215, inséré par le décret du 1er avril 1999, l'article 216, inséré par le décret du 1er avril 1999, l'article 218, inséré par le décret du 1er avril 1999, remplacé par le décret programme du 18 décembre 2003 et modifié par le décret du 15 juillet 2008, les articles 221, 4° et 5°, insérés par le décret du 1er avril 1999 et modifiés par le décret du 20 juillet 2016, les articles 514/1 à 514/21, insérés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie en ce qui concerne l'octroi de subventions pour la réalisation d'une opération de maintenance, d'études préalables et de travaux de restauration sur monuments classés ;
Vu le décret du 17 juillet 2002 relatif à l'octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles, modifié par le décret du 17 décembre 2009 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 décembre 2003 portant application des articles 4 et 6 du décret du 17 juillet 2002 relatif à l'octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2013 ;
Vu l'arrêté royal du 14 février 1967 déterminant les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique, modifié par les arrêtés royaux du 24 septembre 1969 et du 9 mars 1977 et par arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2002;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 1967 réglant la procédure d'introduction des demandes de subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique modifié, par arrêté ministériel du 24 septembre 1969 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances pour la Culture, donné le 19 février 2018 ;
Vu les avis de l'Inspection des Finances pour le Patrimoine et le Tourisme, donnés le 12 décembre 2017 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget du Gouvernement wallon, donné le 22 mars 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget de la Communauté française, donné le 28 mars 2018;
Vu la délibération du...
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