28 MAI 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 2018 portant nomination des membres de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés

Par arrêté ministériel du 28 mai 2020, il est mis fin au mandat de Mme Agathe DE BROUWER, avocate et membre francophone de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés et M. Xavier KOENER est désigné en tant qu'avocat membre de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés.

Le mandat de M. Xavier KOENER en tant qu'avocat...

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