28 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, l'article 157, alinéa 1er, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 25 décembre 2016;
Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux;
Vu les avis des présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police des arrondissements judiciaires d'Anvers et du Hainaut et l'avis du président du tribunal de première instance d'Eupen;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2019;
Vu le protocole n° 485 consignant les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur III Justice, en date du 25 mars 2019;
Vu le protocole n° 59 du Comité de négociation pour les greffiers, référendaires et juristes de parquet de l'ordre judicaire, conclu le 25 mars 2019;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans le chapitre Ier de l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit :
Art. 1/1. A la justice de paix du premier canton judiciaire de Mol-Geel et la justice de paix du second canton judiciaire de Mol-Geel, est attaché un même greffe, dénommé greffe des justices de paix de Mol-Geel, dont le siège est établi à Mol.
.
Art. 2. Dans le chapitre Ier du même arrêté, il est inséré un article 1/2 rédigé comme suit :
Art. 1/2. A la justice de paix du premier canton judiciaire de Turnhout et la justice de paix du second canton judiciaire de Turnhout...
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