28 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément d'experts en matière de prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et à l'agrément de jaugeurs
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires, l'article 17ter, § 1er, inséré par la loi du 22 janvier 2007 ;
Vu la loi du 12 juillet 1983 sur le jaugeage des navires, l'article 17, § 1er ;
Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant le Règlement général des voies navigables du Royaume, l'article 67 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, l'article 2.01, alinéa 4, de l'annexe VII et l'instruction ESI-I-2 de l'annexe II ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juillet 2018 ;
Vu l'avis 66.090/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 mai 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
commission d'experts : commission créée en exécution du Règlement de visite des bateaux du Rhin et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure ;
-
« De Vlaamse Waterweg nv » : l'agence autonomisée externe de droit public, société anonyme de droit public, visée à l'article 3, § 1er, du décret du 2 avril 2004 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public De Vlaamse Waterweg SA, société anonyme de droit public, modifié par les décrets des 23 décembre 2016 et 3 avril 2019.
CHAPITRE 2. - Agrément d'experts en matière de prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure
Art. 2. Le présent chapitre prévoit la transposition partielle de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE.
Art. 3. § 1er. La commission d'experts agrée les experts en matière de prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure.
§ 2. Les experts agréés, visés au paragraphe 1er, effectuent les essais et inspections auxquels la commission d'experts les invite, conformément aux instructions qui leur sont données par la commission d'experts. Les instructions concernent des indications pratiques relatives aux missions individuelles.
Les experts agréés précités ne peuvent pas effectuer des essais ou des inspections pour lesquels ils n'ont pas été dûment désignés.
§ 3. Les experts agréés, visés au paragraphe 1er, se voient attribuer une catégorie d'activités par la commission d'experts, en fonction de leur domaine de compétence et à l'aide du Règlement de visite des bateaux du Rhin et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, y compris les normes auxquelles ils réfèrent.
§ 4. Pour être agréé comme expert, la personne doit répondre à toutes les conditions suivantes :
-
avoir une expérience étendue dans le domaine de l'évaluation de la conception et de la construction de bateaux de navigation intérieure ou de certains bateaux de navigation intérieure ;
-
avoir une qualification professionnelle adéquate dans son domaine de compétence ;
-
jouir d'une bonne réputation dans...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI