28 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire de certains personnels nommés à titre définitif de l'enseignement, des centres psycho-médico-sociaux et des services d'encadrement pédagogique, de l'inspection et du service d'études, désignés temporairement pour ou chargés temporairement d'une mission pour laquelle ils ne sont pas nommés à titre définitif
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire, l'article 55ter ;
Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné, l'article 44ter ;
Vu le décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, l'article 105/1, inséré par le décret du 5 avril 2019, et l'article 142, modifié par le décret du 17 juin 2016 ;
Vu la codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, sanctionnée par le décret du 23 décembre 2016, l'article V.48 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire de certains personnels nommés à titre définitif de l'enseignement, des centres psycho-médico-sociaux et des services d'encadrement pédagogique, de l'inspection et du service d'études, désignés temporairement pour ou chargés temporairement d'une mission pour laquelle ils ne sont pas nommés à titre définitif ;
Vu l'accord de la Ministre flamande ayant le budget dans ses attributions, donné le 20 mars 2019 ;
Vu le protocole n° 139 du 23 avril 2019 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné ;
Vu l'avis 66.131/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire de certains personnels nommés à titre définitif de l'enseignement, des centres psycho-médico-sociaux et des services d'encadrement pédagogique, de l'inspection et du service d'études, désignés temporairement pour ou chargés temporairement d'une mission pour laquelle ils ne sont pas nommés à titre définitif, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 février 2010 et 17 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
-
au paragraphe 1er, il est ajouté un point 5°, rédigé comme suit :
5° aux membres du personnel, visés à l'article 61 du décret du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI