Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

28 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert d'un membre du personnel de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat (« Agentschap Innoveren en Ondernemen ») vers le Département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation (« Departement Economie, Wetenschap en Innovatie »)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, l'article 3, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 mai 2019 ;

Vu l'accord de la Ministre flamande ayant le budget dans ses attributions, donné le 21 juin 2019 ;

Considérant que, par décision du Gouvernement flamand du 22 mars 2019, le projet N de marchés publics innovants auprès du Département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 ;

Considérant la décision du Gouvernement flamand du 22 mars 2019 de renforcer l'équipe du Programme de marchés publics innovants en imputant le coût salarial sur les ressources politiques de ce programme au Fonds Hermès de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat ;

Considérant qu'il a été décidé d'un commun accord entre les fonctionnaires dirigeants d'affecter un membre du personnel de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, après transfert par neutralisation, spécifiquement au programme « marchés publics innovants » ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes, l'article I 5ter ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le membre du personnel statutaire de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, figurant à l'annexe au présent arrêté, est transféré au Département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation selon le principe de neutralisation.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT