28 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 en ce qui concerne l'institution d'une prime pour l'installation fixe de stockage électrochimique d'électricité
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, l'article 8.2.1, 2° et 3°, l'article 8.3.1, et l'article 8.7.1, alinéa 1er ;
Vu l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 ;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 7 mai 2019 ;
Vu l'avis n° 66.226/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2019, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que le régime d'aides a été établi conformément aux critères de compatibilité repris dans le Règlement (UE) No 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Sur la proposition de la Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Au titre VII de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2019, il est ajouté un chapitre XIV, comprenant l'article 7.14.1, rédigé comme suit :
« Chapitre XIV. Prime pour l'installation fixe de stockage électrochimique d'électricité
Art. 7.14.1, § 1er. Aux fins du présent article, on entend par installation fixe de stockage électrochimique d'électricité une installation fixe constituée d'une ou plusieurs cellules électrochimiques avec lesquelles de l'énergie électrique est prélevée sur le réseau ou sur l'installation interne auxquels elle est raccordée, afin d'en alimenter à un moment ultérieur le réseau ou l'installation interne auxquels elle est raccordée.
Dans les conditions fixées par le règlement 1407/2013/UE, la Région flamande institue une prime pour l'installation fixe de stockage électrochimique d'électricité. Le département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire accorde cette prime dans les limites des moyens disponibles à cette fin dans le Fonds de l'Energie et jusqu'à épuisement du budget, aux personnes suivantes :
-
les personnes physiques, y compris les personnes physiques commerçantes ou exerçant une profession indépendante, qui possèdent une installation décentralisée de production d'électricité en vue de l'achat d'une installation fixe de stockage électrochimique d'électricité, à condition que celle-ci soit raccordée au réseau de distribution électrique en Région flamande ;
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les personnes physiques, y compris les personnes physiques commerçantes ou...
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