28 JUIN 2019. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des sociétés et des associations, les articles 8:2 et 8:5;
Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreunariat social et de l'entreprise Agricole, l'article 5;
Vu l'avis n° 65.806/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les conditions d'agrément comme entreprise agricole sont conformes aux conditions inhérentes à la société agricole visée aux articles 41 et 42 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
activité agricole : les activités agricoles et/ou horticoles énumérées à l'annexe 1, jointe au présent arrêté;
-
associé gérant : l'associé, personne physique, qui est désigné statutairement pour une durée indéterminée en tant que gérant ou administrateur de la société et qui est au moins chargé de la gestion journalière de la société;
-
gestion journalière : la gestion journalière telle que définie aux articles 5:79 et 6:67 du code;
-
revenu professionnel de l'exploitation active : le revenu professionnel tiré de l'exploitation de l'activité agricole, à l'exclusion des revenus de remplacement et des pensions;
-
code : le Code des sociétés et des associations;
-
SPF Economie : le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
CHAPITRE 2. - Entreprises agricoles
Section 1re. - Conditions d'agrément
Art. 2. § 1er. Un agrément comme entreprise agricole est octroyé par le Ministre de l'Economie à une des sociétés visées à l'article 8:2 du code lorsque les statuts, le fonctionnement et les activités de la société concernée sont conformes aux conditions suivantes :
-
la société a principalement pour objet l'exploitation d'une activité agricole;
-
seules des personnes physiques peuvent être associés;
-
la société est composée d'au moins deux associés, dont au moins un associé est associé gérant;
-
les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale;
-
l'associé gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de l'activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de l'activité agricole;
-
l'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
-
la fin du mandat d'associé gérant et le préavis qui en découle;
-
la désignation d'un associé gérant et l'octroi des compétences de cet associé gérant;
-
la révocation de l'associé gérant pour motifs graves;
-
-
le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession d'actions d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs;
-
pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé gérant a un droit de préemption;
-
le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts de la société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société, à l'exception du 6°, c);
-
la rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé gérant ou aux associés gérants.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, 7°, le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas requis pour la cession de parts d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du...
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