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28 JUIN 2015. - Arrêté royal portant agrément d'une association visée aux articles VI.114 et XIV.81 du Code de droit économique en matière de communications téléphoniques non souhaitées

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu le Code de droit économique, l'article VI.114, § 2, inséré par la loi du 21 décembre 2013 et l'article XIV.81, § 2, inséré par la loi du 15 mai 2014;

Vu l'arrêté royal du 12 mai 2015 fixant les critères d'agrément de l'association ou l'organisation visée aux articles VI.114 et XIV.81 du Code de droit économique;

Considérant que les articles VI.114, § 2, et XIV.81, § 2, du Code de droit économique donnent la faculté au Roi d'agréer une association ou organisation qui reprend les obligations de tous les opérateurs visés aux articles VI.111 et XIV.78 du Code de droit économique, sur base de critères d'agrément qu'Il détermine;

Considérant que l'association sans but lucratif « Do not call me (DNCM en abrégé) » a introduit en date du 9 juin 2015 une demande visant l'agrément en tant qu'association chargée de reprendre les obligations des opérateurs de téléphonie en matière de communications non souhaitées et que cette demande a été faite dans le délai fixé par l'avis publié au Moniteur belge du 22 mai 2015;

Considérant que l'examen du dossier présenté par l'association sans but lucratif « DNCM » démontre qu'il est satisfait aux critères d'agrément de l'arrêté royal du 12 mai 2015 précité;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, du Ministre des Télécommunications et de la Poste, du Ministre de la Justice, de la Ministre de la Santé publique et du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'association...

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