28 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel réglant le fonctionnement de la Commission flamande de réaffectation auprès du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENSEIGNEMENT,
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2016 portant codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1992 relatif à la répartition de fonctions, à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente, notamment les articles 15, 16, 17 et 52, modifiés par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 décembre 1994, 9 juillet 1996, 25 mars 1997, 22 septembre 1998, 31 août 1999, 4 février 2000, 28 août 2000, 1er mars 2002, 5 décembre 2003, 23 septembre 2005, 8 septembre 2006, 21 septembre 2007, 17 octobre 2008, 28 mai 2010, 10 septembre 2010, 17 décembre 2010, 7 octobre 2011, 12 octobre 2012, 24 octobre 2014 et 12 juin 2015,
Arrête :
TITRE Ier. - Compétences de la Commission
Article 1er. La Commission flamande de réaffectation détient les compétences qui lui sont dévolues par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1992 relatif à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente.
TITRE II. - Présidence de la Commission et des Chambres
Art. 2. 1° Le Président préside chaque fois une réunion distincte de chacune des Chambres de la Commission. Il détermine la date et l'ordre du jour des réunions et dirige les débats lors des réunions. Il peut demander aux membres de soumettre des notes écrites sur leurs interventions pendant les réunions.
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Moyennant l'accord des membres de chaque chambre, les chambres peuvent organiser des réunions communes conformément aux conditions stipulées à l'art. 2, 1°.
Art. 3. Lorsque le Président est absent ou empêché, la présidence est assurée par le suppléant.
TITRE III. - Invitation des membres de la Commission
Art. 4. L'invitation à la réunion est établie par le secrétariat et expédiée aux membres ordinaires. Elle est également transmise pour information aux membres suppléants. L'invitation est envoyée, soit par voie électronique, soit par la poste aux membres. Elle comprend l'ordre du jour et mentionne la date, le lieu et l'heure de la réunion. L'invitation est accompagnée de la documentation nécessaire en fonction des points inscrits à l'ordre du jour. Elle comporte notamment une liste des membres du personnel pour qui une réaffectation ou une remise au...
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