28 JUILLET 1981. - Loi portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979. - Erratum

Dans le Moniteur belge du 21 décembre 2015, pg. 76531 il y a lieu de lire article 5bis, alinéa 1er, 1° « dans le cas où le Procureur du Roi renonce à intenter des poursuites pénales ou omet de notifier sa décision dans le délai prévu à l'article 7, § 4; » au lieu de « dans le cas où le Procureur...

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