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28 JANVIER 2023. - Décret fixant les montants des soldes à récupérer auprès des entreprises de travail adapté agréées impactées financièrement par la pandémie de COVID-19 dans le cadre des soldes relatifs aux avances octroyées pour les premier et deuxième trimestres 2020 et le calcul des avances des premier et deuxième trimestres 2021

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :

Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celui-ci.

Art. 2. Par dérogation à l'article 57, alinéa 2, du décret du 24 avril 2014 portant des dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent et à l'article 56, alinéa 6, de l'arrêté 2018/2292 du Collège de la Commission communautaire française du 28 novembre 2019 relatif aux entreprises de travail adapté, mettant en oeuvre la section 2 du chapitre 5 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, le trop-perçu afférent au premier trimestre 2020 est annulé.

Art. 3. Par dérogation à l'article 57, alinéa 2, du décret du 24 avril 2014 précité et à l'article 56, alinéa 6, de l'arrêté 2018/2292 précité, les trop-perçus afférents au deuxième trimestre 2020 sont réduits comme suit :

N° EntrepriseASBL Adresse Montant à récupérer (en euros) 438065757 NOS PILIFS 347, Trassersweg 1120 Bruxelles 170.797,21 420454022 LA SERRE-OUTIL 377, Chaussée de Stocke 11150 Bruxelles 0 414842571 JEUNES JARDINIERS 1393, Chaussée d'Alsemberg 1180 Bruxelles 187.455,57 407598354 APRE 178, Chaussée de Neerstalle 1190 Bruxelles 80.666,91 460976761 CITECO 75, Rue Albert Latour1030 Schaerbeek 58.076,83 420015938 TRAVIE 40, Digue du canal1070 Bruxelles 0 428335073 TRAVCO 26-28, Quai Fernand Demets 1070 Bruxelles 0 407851148 BROCHAGE RENAITRE 48 C/D, rue Stroobants1140 Bruxelles 0 407722573 L'OUVROIR 78-82A, rue Bodeghern1000 Bruxelles 53.519,38 409118977 MANUFAST 1434, Chaussée de Gand1082 Bruxelles 297.237,32 406772468 APAM 130, Chaussée de Drogenbos1180 Bruxelles...

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